Loi du 3 juillet 1877

Article 62 de la Loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires.Abrogé

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Version23/07/1911

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 avril 2007 est l'article : Article R. 2221-4 du Code de la defense

Entrée en vigueur le 23 juillet 1911

Est créé par : Loi 1877-07-03 Bull. des Lois, 12e S., B. 346, n° 6115

Tous les avertissements et autres actes qu'il sera nécessaire de signifier à l'autorité militaire pour l'exécution de la présente loi le seront à la mairie du chef-lieu de canton.

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Entrée en vigueur le 23 juillet 1911
Est créé par :	Loi 1877-07-03 Bull. des Lois, 12e S., B. 346, n° 6115

Sortie de vigueur le 24 avril 2007
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004 en vigueur le 24 avril 2007

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