Article 62 bis de la Loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires.Abrogé

Les dispositions de la présente loi peuvent être rendues applicables aux territoires relevant du ministère des colonies, par des décrets pris en accord avec les départements intéressés. Ces décrets en détermineront les modalités d'application et désigneront les autorités qui auront, par délégation permanente du ministre des colonies, qualité pour exercer les attributions dévolues dans la métropole au ministre de la guerre.