Loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires.Abrogé

Rejet — 

[…] Considérant, en premier lieu, que les ordres de réquisition litigieux ont été pris par application de l'article 14 de la loi susvisée du 11 juillet 1938 ainsi que des textes législatifs et réglementaires subséquents, […] que cet article dispose notamment qu'"à la mobilisation ou dans les cas prévus à l'article 1 er de la présente loi, les français et ressortissants français de sexe masculin… peuvent être requis dans les conditions fixées par la loi du 3 juillet 1877…« , […] l'assimilation au temps de guerre qui avait été établie par les lois subséquentes et qu'en conséquence le droit de requérir les personnes est demeuré ouvert dans les mêmes conditions qu'en temps de guerre ;

Cassation partielle — 

[…] en ce que, statuant sur diverses indemnités de réquisition, l'arrêt a refusé de se conformer aux règles d'évaluation posées par ledit document au motif qu'une telle instruction ne liait pas le juge, alors qu'elle avait été prise en exécution de l'article 28 de la loi du 11 juillet 1938 et avait un caractère réglementaire; Mais attendu qu'un règlement d'administration publique prévu par l'article 28 n'a pas été pris en matière de réquisition d'établissement agricole, mais, à son défaut, […] courent à partir de la sommation de payer; Attendu que la loi du 3 juillet 1877 (art. 27) et le décret du 28 novembre 1938 (art. 47) ne dérogent pas, en matière de réquisition militaire, […]

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[…] En effet, les documents que sont en premier lieu la carte d'identité émanant du Ministère du travail français relatif aux retraites ouvrières, laquelle comporte la mention que OL b.J né en 1892 à Doukala est de nationalité française, et en second lieu les trois contrats d'embauchage avec le livret de travailleur Nord-Africain faisant ressortir que OL I Z J a été réquisitionné pendant la première guerre mondiale pour travailler comme ouvrier civil à la défense nationale, dans les conditions définies par la loi du 3 juillet 1877, sont manifestement insuffisants pour établir la preuve de la nationalité française de leur titulaire, lequel est né au Maroc, pays qui n'a jamais été territoire français mais simple protectorat à compter du traité de Fès du 30 mars 1912.