Article 1 de la Loi du 10 août 1871 relative aux conseils générauxAbrogé

Recours contre l'arrêté préfectoral du 3 février 1965 prononçant le rattachement de la commune de Caudéran à la ville de Bordeaux. Les auteurs du décret du 22 janvier 1959, pris en exécution de l'article 10 du Code de l'administration communale, ont pu sans porter atteinte à la libre administration des collectivités locales, donner compétence au préfet pour décider des modifications à apporter aux limites territoriales des communes en cas d'accord des conseils municipaux et des commissions syndicales intéressées sur les changements proposés. Ils ont pu d'autre part, légalement décider que dans cette dernière hypothèse, la décision du préfet pourrait intervenir sans conclusion préalable du Conseil général, contrairement à ce qui résultait de l'article 50-1° de la loi du 10 août 1871.