Loi du 10 août 1871
Article 2 de la Loi du 10 août 1871 relative aux conseils générauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1992
Modifié par : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 4 () JORF 5 février 1992
Modifié par : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 5 () JORF 5 février 1992
" 1° Aux séances plénières de ce conseil ;
" 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil général ;
" 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département.
" Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.
" L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.
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Décisions • 3
[…] Vu la loi du 26 juillet 1962, et notamment son article 7 dans sa redaction issue de la loi du 16 juillet 1971, codifie a l'article l.212-1 du code de l'urbanisme ; vu la loi du 10 aout 1871 ; vu l'article 506 du code rural ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […] Decide : article 1 er – la requete est rejetee. article 2 – les requerants supporteront les depens. article 3 – expedition de la presente decision sera transmise au premier ministre, au ministre d'etat, ministre de l'interieur, au ministre de l'equipement et au ministre de l'agriculture.
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[…] Vu la loi du 26 juillet 1962, et notamment son article 7 dans sa redaction issue de la loi du 16 juillet 1971, codifie a l'article b.212-1 du code de l'urbanisme ; vu la loi du 10 aout 1871 ; vu l'article 506 du code rural ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […] Decide : article 1 er – la requete est rejetee. article 2 – les requerants supporteront les depens. article 3 – expedition de la presente decision sera transmise au premier ministre, au ministre d'etat, ministre de l'interieur, au ministre de l'equipement et au ministre de l'agriculture.
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 13 juillet 2009, n° 0800574
[…] Considérant, il est vrai que, pour fonder la délibération litigieuse, l'assemblée de la Polynésie française entend se prévaloir des dispositions de l'article 195, II de la loi organique du 27 février 2004 modifiée portant statut de la Polynésie française, […] que, toutefois, aux termes de l'article 7 de la loi du 3 février 1992: « Les dispositions des articles 2 à 7 de la loi du 10 août 1871 précitée sont applicables aux présidents, aux vice-présidents et aux membres de l'assemblée de la Polynésie française (…). […]
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