Loi du 10 août 1871

Article 4 de la Loi du 10 août 1871 relative aux conseils générauxAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/08/1871

Version05/02/1992

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L3123-3 (V)

Entrée en vigueur le 5 février 1992

Modifié par : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 4 () JORF 5 février 1992

Modifié par : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 5 () JORF 5 février 1992

Le temps d'absence utilisé en application des articles 2 et 3 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

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Entrée en vigueur le 5 février 1992
Modifié par :	Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 4 () JORF 5 février 1992
Modifié par :	Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 5 () JORF 5 février 1992

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 mars 1986, 50631, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

Aux termes de l'article 4 de la loi du 10 août 1871 "le conseil général détermine les conditions auxquelles seront tenus de satisfaire les candidats aux fonctions rétribuées exclusivement sur les fonds départementaux et les règles des concours d'après lesquelles les nominations devront être faites". […]

Loi du 10 août 1871·
Agents departementaux -statuts départementaux·
Nomination par concours·
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Syndicat·
Concours·
Conseil·
Recours gracieux·
Recrutement

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