Loi du 10 août 1871
Article 8 de la Loi du 10 août 1871 relative aux conseils générauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1992
Modifié par : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 4 () JORF 5 février 1992
Modifié par : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 5 () JORF 5 février 1992
" Les cotisations du département et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions régissant l'indemnisation de ses fonctions.
Commentaires • 2
[…] ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la circulaire du 14 mai 1993, circulaire d'application de la retenue a la source sur les indemnites de fonction percues par les titulaires de mandats locaux instituee par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992. […] L'article 47, […] les elus qui peuvent opter pour l'imposition a l'impot sur le revenu sont ceux dont les indemnites de fonction sont soumises a cotisations de securite sociale du regime general. » Or il s'agit des seuls elus qui ont cesse leur activite professionnelle dans le cadre des dispositions de l'article 8 de la loi du 10 aout 1871 modifiee pour les conseillers generaux. […] Cela dit, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 janvier 2012, 353784, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que ces dispositions, résultant initialement de l'article 8 de la loi du 10 août 1871 dont le 15° prévoyait que « les conservateurs, inspecteurs et autres agents des eaux et forêts, dans les cantons de leur ressort » ne pouvaient être élus membres du conseil général, puis reprises à l'identique par le décret de codification du code électoral du 27 octobre 1964, […]
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
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Augustin Bonrepaux rappelle que l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 a prevu que les indemnites de fonctions des elus locaux seraient imposees sous forme de prelevement a la source liberatoire de l'impot sur le revenu. […] suivant les regles applicables aux traitements et salaires. […] Or la circulaire d'application de ces dispositions a singulierement limite la portee de la loi en restreignant l'option a l'elu local qui cesse toute activite professionnelle « dans le cadre des dispositions de l'article L. 121-45 du code des communes, de l'article 8 de la loi du 10 aout 1871 modifiee et de la loi du 5 juillet 1972 modifiee ». […] Cela exclut tous les autres elus, […]
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