Loi du 10 août 1871

Article 9 de la Loi du 10 août 1871 relative aux conseils générauxAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/08/1945

Version05/02/1992

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 octobre 1964 est l'article : Code électoral - art. L206 (M)

Entrée en vigueur le 19 août 1945

Est créé par : LOI 1871-08-10 Bulletin LOIS 29 août 1871

Le mandat de conseiller général est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées aux n° 1 et 7 de l'art. 8 et avec celles de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au delà de la durée légale.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 19 août 1945
Est créé par :	LOI 1871-08-10 Bulletin LOIS 29 août 1871

Sortie de vigueur le 28 octobre 1964
Abrogé par :	Loi 64-1086 1964-10-27 jorf 28 octobre 1964

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Dossier documentaire décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 - M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire de carrière ]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 novembre 2014

Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ................................................................................ 8 - Article 9 .............................................................................................................................................. 8 i. […] Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux Titre II. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).