Loi du 10 août 1871

Article 9 de la Loi du 10 août 1871 relative aux conseils générauxAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/08/1945

Version05/02/1992

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L3123-4 (V)

Entrée en vigueur le 5 février 1992

Modifié par : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 4 () JORF 5 février 1992

Modifié par : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 5 () JORF 5 février 1992

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 3 et 4. "

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Entrée en vigueur le 5 février 1992
Modifié par :	Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 4 () JORF 5 février 1992
Modifié par :	Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 5 () JORF 5 février 1992

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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1. Dossier documentaire décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 - M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire de carrière ]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 novembre 2014

Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ................................................................................ 8 - Article 9 .............................................................................................................................................. 8 i. […] Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux Titre II. […]

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