Loi du 10 août 1871
Article 11 de la Loi du 10 août 1871 relative aux conseils générauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 1871
Est créé par : LOI 1871-08-10 Bulletin LOIS 29 août 1871
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant que l'article 11 de la loi du 5 juillet 1972 a rendu applicables au conseil régional et au président du conseil régional diverses dispositions de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, et notamment celles de l'article 30 de ladite loi du 10 août 1871 selon lesquelles : « Les votes sont recueillis au scrutin public, toutes les fois que le sixième des membres présents le demande … Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret » ; […]
Lire la suite…- Conseil régional·
- Commission permanente·
- Conseil d'etat·
- Tribunaux administratifs·
- Picardie·
- Délibération·
- Scrutin·
- Contentieux·
- Décret·
- Vote
2. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 décembre 1995, 142391 142426 142448, mentionné aux tables du recueil Lebon
Articles 11 et 15 de la loi du 10 août 1871 modifiée par la loi du 3 février 1992 prévoyant que les membres des conseils généraux et régionaux ont droit à une indemnité au titre de certains déplacements dans le département ou la région, ainsi qu'au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice de mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur assemblée, et précisant que les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret. […]
Lire la suite…- Dispositions relatives aux conseillers regionaux·
- Dispositions relatives aux elus departementaux·
- Notion de décret à caractère financier·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Collectivités territoriales·
- Organisation du département·
- Organisation de la region·
- Organes du département·
- Procédure consultative
[…] ayant la qualite de salaries, ont subi une diminution de remuneration du fait de l'assistance a ces seances ou reunions peuvent beneficier d'une compensation financiere de la part de la commune et cela en vertu de l'article L. 121-37 du code des communes. Il en est de meme pour le droit a la formation en vertu de l'article L. 121-47 du meme code. […] Ces compensations financieres sont prevues par l'article L. 121-37 du code des communes en matiere d'autorisation d'absence des elus qui ne beneficient pas d'indemnite de fonctions et par les articles L. 121-47 de ce meme code, 11 de la loi du 10 aout 1871 relative aux conseils generaux et 11, […]
Lire la suite…