Loi du 10 août 1871
Article 14 de la Loi du 10 août 1871 relative aux conseils générauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 1871
Est créé par : LOI 1871-08-10 Bulletin LOIS 29 août 1871
Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Commentaires • 5
[…] les articles 14 de la loi du 10 août 1871 sur les Conseils généraux et 30 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation communale. […]
Lire la suite…Conformement aux dispositions de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, le decret en Conseil d'Etat no 93-732 du 29 mars 1993 fixe le taux maximal des indemnites de fonctions des presidents et des vice-presidents des etablissements publics de cooperation intercommunale mentionnes a l'article 19 de la loi du 3 fevrier 1992 precitee, […] en application des articles L. 123-4-II du code des communes, 14-IV de la loi du 10 aout 1871 et de l'article unique (II) de la loi organique no 92-175 du 25 fevrier 1992 modifiant l'ordonnance du 13 decembre 1958 portant loi organique relative a l'indemnite des membres du Parlement, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aucun texte ne donne au conseil d'administration d'une institution interdépartementale le pouvoir d'accorder à ses membres des indemnités de cette nature ; qu'en particulier, les prescriptions du troisième alinéa de l'article 91 de la loi du 10 août 1871 aux termes duquel les institutions ou organismes interdépartementaux « sont administrés conformément aux règles édictées pour la gestion départementale », n'ont pas pour objet de rendre applicables aux membres d'une institution interdépartementale les dispositions de l'article 14 de cette même loi relatives aux indemnités que peuvent recevoir les membres du conseil général ;
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[…] Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'article 14 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, modifié ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, du 6 juillet 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon
Ni les dispositions de l'article 91 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, qui n'ont pas pour objet de rendre applicables aux conseillers généraux membres du conseil d'administration d'une institution interdépartementale les dispositions de l'article 14 de cette même loi, ni aucune autre disposition ne permettent à une telle institution d'attribuer à ses membres une indemnité journalière de fonctions.
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En l'État actuel du droit, les conseillers généraux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et des élections cantonales partielles sont prévues dans un délai de trois mois en cas de vacance par décès, option, démission (articles L. 193 et L. 221 du code électoral issus des articles 14 et 22 de la loi du 10 août 1871). […]
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