Article 15 de la Loi du 10 août 1871 relative aux conseils générauxAbrogé

Les dispositions condamnées de l'article 15 de la loi du 21 mai 1836 et de l'article 86 de la loi du 10 août 1871 donnent à la commission départementale tous pouvoirs pour fixer les limites des chemins vicinaux. Les délibérations prises rendent définitive l'incorporation au domaine des parcelles désignées, sous la seule réserve pour les propriétaires d'un droit à indemnité. La circonstance qu'un contrat de vente de parcelles à la commune aurait été conclu pour une surface inférieure à celle nécessitée par l'incorporation envisagée et ne fait pas obstacle à ce que la commission départementale fixe des limites plus étendues. Incompétence de la juridiction administrative pour juger du litige relatif au préjudice qui en aurait résulté.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 10 août 1871 dans sa rédaction résultant de la loi susvisée du 3 février 1992 : « Les membres du conseil général peuvent recevoir une indemnité de déplacement dans le département pour prendre part aux réunions du conseil général et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie esqualités. /Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur assemblée. /Les modalités d'application du premier article sont fixées par décret » ; qu'en vertu de l'article 11 de la loi susvisée du 5 juillet 1972, ces dispositions sont applicables aux membres du conseil régional ;