Article 18 de la Loi du 10 août 1871 relative aux conseils générauxAbrogé

Philippe Dubourg souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'article 29, titre IV, de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992, concernant le retraite des elus locaux. […] Beneficient ainsi actuellement de l'affiliation a l'Ircantec, […] Marseille et Lyon : les maires, les adjoints et les conseillers d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon ; en application des articles 18 de la loi du 10 aout 1871 modifiee relative aux conseils generaux et 11 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiee portant creation et organisation des regions : les membres du conseil general et les membres du conseil regional.

Mais, sur ces entrefaites, survient la loi municipale du 5 avril 1884, dont un article devait avoir en notre matière une grosse influence. […] Les art. 18 et 19 de la loi du 10 août 1871 donnent au conseil général le droit de déclarer démissionnaires d'office les conseillers qui deviennent inéligibles, ceux qui se trouvent dans un cas d'incompatibilité, ceux qui, sans excuse légitime admise par le conseil, […]