Article 20 de la Loi du 10 août 1871 relative aux conseils générauxAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 10 août 1871 dans la rédaction résultant de l'article 58-II de la loi du 2 mars 1982 : « Lorsqu'un conseiller général donne sa démission, il l'adresse au président du conseil général, qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans le département » ;

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la démission que M me COSSERAT, conseiller général du canton d'Amiens II nord-ouest, a, dans un premier temps, adressée au Commissaire de la République, avant de l'adresser, conformément à l'article 20 de la loi du10 août 1871 dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi du 2 mars 1982, au président du conseil général, a été reçue par celui-ci le 6 février 1985 ; qu'ainsi le 5 février 1985, date de la signature de l'arrêté préfectoral convoquant les collèges électoraux des cantons soumis à renouvellement en 1985, ainsi que celui du canton d'Amiens II nord-ouest, la démission de M me COSSERAT n'était pas devenue définitive et le siège du canton en cause ne pouvait être regardé comme vacant ; que ledit arrêté était donc prématuré ;