Loi du 10 août 1871
Article 23 de la Loi du 10 août 1871 relative aux conseils générauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/1955
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Version15/09/1959
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Version08/02/1992
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 28 () JORF 8 février 1992
Tout membre du conseil général a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération. "
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juin 1979, 06500, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
En vertu de l'article L.255 du code électoral, la suppression du sectionnement électoral d'une commune doit être demandée avant la fin de la première session ordinaire, fixée au 30 avril par l'article 23 de la loi du 10 août 1871, du conseil général qui se prononce dans sa deuxième session ordinaire. Légalité du décret annulant, au motif que le conseil général n'avait été saisi que le 10 mai 1976, une délibération du 23 novembre 1976 décidant une telle suppression.
Lire la suite…- Date de la première session ordinaire·
- Opérations preliminaires à l'élection·
- Actes législatifs et administratifs·
- Date de saisine du conseil général·
- Validité des actes administratifs·
- Décision du conseil général·
- Organes elus du département·
- Sectionnement électoral·
- Élections municipales·
- Questions générales
Aux termes de l'article 3 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant creation et organisation des regions, « le conseil regional, par ses deliberations, le president du conseil regional, par l'instruction des affaires et l'execution des deliberations, le Conseil economique et social, par ses avis, concourent a l'administration de la region ». […] Ainsi, en vertu de l'article 23 de la loi du 10 aout 1871 relative aux conseils generaux, applicable aux conseillers regionaux par renvoi de l'article 11 de la loi du 5 juillet 1972 susvisee, tout membre du conseil regional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'etre informe des affaires de la region qui font l'objet d'une deliberation. […]
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