Loi du 10 août 1871
Article 31 de la Loi du 10 août 1871 relative aux conseils générauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 37 () JORF 8 février 1992
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes du 3 e alinéa e l'article 4 de la loi du 10 août 1871 « le conseil général détermine les conditions auxquelles seront tenus de satisfaire les candidats aux fonctions rétribuées exclusivement sur les fonds départementaux et les règles des concours d'après lesquelles les nominations devront être faites » ; qu'en application de cette disposition, le statut général du personnel départemental approuvé par délibération du conseil général des Hauts-de-Seine le 21 décembre 1967 et annexé à l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1968 dispose, en son article 31 2 e alinéa que « le recrutement est effectué par voie de concours sur épreuves, […]
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2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 octobre 1986, 40300, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il n'est pas contesté, d'une part, que comme le prescrivait l'article 31 de la loi du 10 août 1871 modifiée, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée, le compte-rendu sommaire et officiel de la séance du conseil général au cours de laquelle a été adopté la délibération attaquée a été tenu à la disposition de tous les journaux du département dans les quarante-huit heures suivant la séance et, d'autre part, […]
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[…] les droits des membres de cette dernière. […] Dans l'arrêt TETE du 31 juillet 1996, […] le président du conseil de la communauté urbaine de Lyon avait porté atteinte à ses prérogatives de conseiller communautaire et entaché la délibération attaquée d'une méconnaissance illégale des dispositions de l'article 15 du règlement intérieur de la COURLY selon lequel les amendements sont mis aux voix avant la proposition principale. […] Il se fondait essentiellement sur les dispositions de l'article 31 de la loi du 10 août 1871 […]
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