Loi du 10 août 1871
Article 33 de la Loi du 10 août 1871 relative aux conseils générauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 32 () JORF 8 février 1992
Commentaires • 4
Si ces conseils pouvaient attaquer par la voie contentieuse les décrets d'annulation rendus en vertu des articles 33 et 47 de la loi du 10 août 1871, le contrôle de leurs délibérations n'appartiendrait plus qu'en apparence au Gouvernement en Conseil d'État, il appartiendrait en réalité au Conseil d'État statuant au contentieux, qui prononcerait en dernier ressort sur la légalité de leurs décisions. […]
Lire la suite…Si ces conseils pouvaient attaquer par la voie contentieuse les décrets d'annulation rendus en vertu des articles 33 et 47 de la loi du 10 août 1871, le contrôle de leurs délibérations n'appartiendrait plus qu'en apparence au Gouvernement en Conseil d'État, il appartiendrait en réalité au Conseil d'État statuant au contentieux, qui prononcerait en dernier ressort sur la légalité de leurs décisions. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 novembre 1976, 97328 98256 98259 99036 00108 00565, publié au recueil Lebon
[…] création de sous-préfectures à Draguignan et Brignoles et fixation de la circonscription territoriale des trois arrondissements, dès lors que ces mesures ont été prises dans un domaine étranger à celui des attributions des régions [RJ1]. [2] Les dispositions de l'article 1 er , alinéa 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, […] 16-02-01[2], 23-01[33] Préfet du Var ayant demandé au maire de Draguignan de réunir le conseil municipal afin de recueillir son avis sur le transfert envisagé du chef-lieu du département de Draguignan à Toulon. […] 23-03-01[1], 23-03-02[1] En vertu de l'article 78 de la loi du 10 août 1871 modifiée par le décret du 5 novembre 1926, […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Opportunité du transfert du chef-lieu d'un département·
- Champ d'application de l'ordonnance du 2 janvier 1959·
- Exception au caractère obligatoire de sa consultation·
- Transfert du chef-lieu d'un département par décret·
- Saisine préalable de la commission départementale·
- Comité économique et social et conseil régional·
- Consultation du conseil municipal du chef-lieu·
- Appréciations soumises au contrôle restreint
Loi du 10 août 1871, art. 33, 47, 88.). […] Bien plus, après avoir donné aux conseils généraux, par la loi du 10 août 1871, le droit de statuer souverainement sur les élections de leurs membres, elle se vit dans la nécessité de le leur retirer par la loi du 31 juillet 1875 et de renvoyer au Conseil d'État le contentieux de ces élections. […]
Lire la suite…