Loi du 10 août 1871
Article 38 de la Loi du 10 août 1871 relative aux conseils générauxAbrogé
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Entrée en vigueur le 29 août 1871
Est créé par : LOI 1871-08-10 Bulletin LOIS 29 août 1871
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[…] Dans quelle mesure ces solutions ont-elles été modifiées par la loi du 10 août 1871, dont l'article 87 a transféré du préfet à la commission départementale le droit d'approuver le tarif des évaluations cadastrales (3. Loi du 10 août 1871, art. 87 : « La commission départementale approuve le tarif des évaluations cadastrales, et elle exerce à cet égard les pouvoirs attribués au préfet en conseil de préfecture par la loi du 15 septembre 1807 et le règlement du 15 mars 1827. ») ? […] La raison de douter vient de ce que l'article 11 ne déclare applicables aux taxes de la seconde catégorie que les règles de procédure ordinaires établies dans les articles 1 à 9 de la loi, et que ces textes ne visent pas l'expertise.
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[…] Dans quelle mesure ces solutions ont-elles été modifiées par la loi du 10 août 1871, dont l'article 87 a transféré du préfet à la commission départementale le droit d'approuver le tarif des évaluations cadastrales (3. Loi du 10 août 1871, art. 87 : « La commission départementale approuve le tarif des évaluations cadastrales, et elle exerce à cet égard les pouvoirs attribués au préfet en conseil de préfecture par la loi du 15 septembre 1807 et le règlement du 15 mars 1827. ») ? […] La raison de douter vient de ce que l'article 11 ne déclare applicables aux taxes de la seconde catégorie que les règles de procédure ordinaires établies dans les articles 1 à 9 de la loi, et que ces textes ne visent pas l'expertise.
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