Loi du 10 août 1871
Article 54 de la Loi du 10 août 1871 relative aux conseils générauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 37 () JORF 8 février 1992
Le président du conseil général peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.
Commentaires • 4
Le code des communes autorise en effet le conseil municipal a deleguer au maire certaines de ses attributions pour la duree de son mandat ; une telle delegation, prise en application de l'article L 122-20 (16o) de ce code, […] Dans cette hypothese, l'autorisation prealable d'ester en justice est alors donnee au president directement par le bureau. […] Par ailleurs, il parait utile de rappeler que l'article 54 de la loi du 10 aout 1871 relative aux conseils generaux - applicable par renvoi aux conseils regionaux - comporte des elements de souplesse de nature a eviter que les departements et les regions ne rencontrent des difficultes en matiere d'action en jutice. […]
Lire la suite…En conséquence, ce n'est pas à un délégué de la commission départementale qu'il appartient de représenter le département dans l'instance, comme il en aurait le droit d'après l'article 54 de la loi du 10 août 1871 s'il s'agissait d'un véritable procès contre l'État : — 27 janvier 1893, département du Gard.). […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : « En cas de litige entre l'Etat et le département, l'action est intentée ou soutenue, au nom du département, par un membre de la commission départementale désigné par elle … » ; qu'aux termes de ce même article, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 2 mars 1982 et modifiée par la loi du 22 juillet 1982 : « le président du conseil général intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil général … » ;
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1982 : « Le président du Conseil général intente les actions au nom du département en vertu de la décision du Conseil général, et il peut, sur l'avis conforme du bureau, défendre à toute action intentée contre le département. […]
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 janvier 1982, 10399, inédit au recueil Lebon
[…] Sur le droit a indemnite de la societe « sotracomet » : considerant, d'une part, que si l'article 54 de la loi du 10 aout 1871 prescrit que le prefet ne peut passer les contrats au nom du departement que sur l'avis conforme de la commission departementale, l'article 21 du decret du 14 juin 1938 pris en vertu de la loi d'habitation du 13 avril 1938 et ulterieurement ratifie par le parlement a modifie cette disposition, en ce qui concerne les contrats relatifs a la voirie departementale, en confiant au prefet, […]
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. - Le president du conseil general, organe executif du departement, peut, en application des dispositions de l'article 54 de la loi du 10 aout 1871, faire seul et de sa propre initiative tous actes conservatoires ou interruptifs de decheance. […]
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