Loi du 10 août 1871
Article 61 de la Loi du 10 août 1871 relative aux conseils générauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1965
Est créé par : LOI 1871-08-10 Bulletin LOIS 29 août 1871
Modifié par : LOI 63-156 1963-02-23 ART. 61-1 JORF 24 février 1963
Modifié par : Décret 58-1281 1958-12-22 ART. 39 JORF 23 décembre 1958 date d'entrée en vigueur 2 mars 1959
1° Le loyer, le mobilier et l'entretien des hôtels de préfecture et sous-préfecture ;
2° Les dépenses mises à la charge du département par les articles 1er et 2 de la loi du 9 août 1879 sur les écoles normales primaires ;
3° Les dépenses relatives à l'instruction primaire mises à la charge du département par l'article 3 de la loi du 19 juillet 1889 modifié par la loi du 25 juillet 1893 ;
6° Les loyer, entretien, mobilier et menues dépenses des cours d'assises, tribunaux de grande instance et tribunaux de commerce et menues dépenses des tribunaux d'instance ;
8° Les charges résultant pour le département des articles 1er, 3, 4, 6 et 7 de la loi du 4 février 1893, relative à la réforme des prisons pour courtes peines ;
9° Les frais du service départemental des épizooties ;
10° Les dépenses des comités de conciliation et d'arbitrage, en cas de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés ;
11° Celles des dépenses ordinaires et extraordinaires que déclarent obligatoires pour le département les lois des 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite, 15 février 1902 sur la protection de la santé publique, 27 et 28 juin 1904 sur les enfants assistés et 14 juillet 1905 sur l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources ;
12° Les dettes exigibles ;
13° Les dépenses résultant de l'entretien des biens, autres que ceux mentionnés ci-dessus, transférés au département par application de l'article 78-3 du Code de l'urbanisme et de l'habitation et qui auront été déclarées obligatoires par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 5
D'après un second système, il faudrait distinguer entre les traitements dits concordataires, qui sont alloués aux évêques et aux curés, ou vertu de l'article 14 du Concordat et des articles 61 et suivants de la loi du 18 germinal an X, et les simples indemnités ou allocations facultatives pour l'État, qui sont payées aux chanoines, desservants et vicaires. Cette distinction aurait été consacrée par le législateur lui-même, lorsqu'il a modifié, par la loi de finances du 30 décembre 1882, l'intitulé du chapitre IV du budget des cultes. […] Mais la loi du 10 août 1871 (art. 46, […]
Lire la suite…L'inscription d'office est prévue, pour les départements, par l'article 61 de la loi du 10 août 1871. Elle a pour sanction, en cas d'insuffisance des ressources disponibles, l'imposition d'office d'une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établie par décret, si elle n'excède pas les limites du maximum annuellement fixé par la loi de finances, par une loi si elle excède ce maximum.
Lire la suite…Décisions • 2
Il résulte des dispositions de l'article 61 de la loi du 10 août 1871 modifiée que sont obligatoires pour le département les dépenses correspondant notamment aux loyers, à l'entretien, au mobilier et aux menues dépenses des cours d'assises, tribunaux de grande instance et tribunaux de commerce. […]
Lire la suite…- Rj1 juridictions administratives et judiciaires·
- Greffiers -greffiers des tribunaux de commerce·
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2. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 18 décembre 1990, 89NT01121, mentionné aux tables du recueil Lebon
Ni l'article 61 de la loi du 10 août 1871 en vertu duquel les loyers des tribunaux de commerce sont pris en charge par les départements, ni aucune autre disposition ne conféraient aux loyers des greffes des tribunaux de commerce, avant l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 1987, des dispositions de la loi du 7 janvier 1983 relatives au transfert de compétences dans le domaine de la justice, le caractère d'une dépense obligatoire pour les départements. […]
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Le Conseil constitutionnel vient de juger que le droit reconnu au notaire par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances de présenter son successeur à l'agrément du garde des sceaux est conforme à la Constitution, en écartant comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égal accès aux dignités, […] dont les greffiers ont conservé le statut d'officiers ministériels, ne constituent pas un service des tribunaux de commerce, pour la prise en charge des loyers payés par la greffe au titre des dépenses obligatoires alors mises à la charge des départements par l'article 61 de la loi du 10 août 1871 : cf. 30 avril 1993, S.C.P. […]
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