Loi du 10 août 1871
Article 89 de la Loi du 10 août 1871 relative aux conseils générauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 1982
Ils peuvent faire des conventions, à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.
Commentaires • 2
La loi du 10 août 1871 a pour la première fois fait une exception à cette règle en autorisant, par son article 77, le conseil général à déléguer son droit de décision à la commission départementale dans des affaires déterminées. […] Nous nous bornerons à mentionner l'avis émis le 13 mars 1873 sur une délibération du conseil général des Bouches-du-Rhône, qui avait délégué à la commission départementale le droit de statuer sur toutes les affaires d'octroi qui se présenteraient dans l'intervalle des sessions. […] Loi du 10 août 1871, art. 89 et 90 ; — Loi du 5 avril 1884, art. 116 et 117.).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] à l'appui de son déféré dirigé contre la délibération du conseil général des Pyrénées-Orientales en date du 24 novembre 1995 décidant l'adhésion de ce département à l'association des utilisateurs du logiciel GAIA, le moyen tiré de ce que les articles 89 à 91 de la loi du 10 août 1871 et L.166-1 à L.166-5 du code des communes interdisent aux départements de coopérer selon des modalités différentes de celles prévues par lesdites lois ; qu'en annulant pour ce motif la décision attaquée sans avoir accompli les formalités exigées par les dispositions précitées de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […]
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2. Conseil d'Etat, 3 SS, du 28 octobre 1994, 103709, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, que si l'un des passages que comporte le service de la traversée de la Gironde assure une liaison entre le département de la Gironde et celui de la Charente Maritime, ni l'article 89 de la loi du 10 août 1871 d'après lequel deux ou plusieurs conseils généraux peuvent provoquer entre eux une entente sur les objets d'utilité départementale qui intéressent leurs départements respectifs, ni aucune autre disposition, ne faisaient obstacle à la mise en exploitation du service sous la forme d'une régie directe créée par le seul département de la Gironde ;
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La loi du 10 août 1871 a pour la première fois fait une exception à cette règle en autorisant, par son article 77, le conseil général à déléguer son droit de décision à la commission départementale dans des affaires déterminées. […] Nous nous bornerons à mentionner l'avis émis le 13 mars 1873 sur une délibération du conseil général des Bouches-du-Rhône, qui avait délégué à la commission départementale le droit de statuer sur toutes les affaires d'octroi qui se présenteraient dans l'intervalle des sessions. […] Loi du 10 août 1871, art. 89 et 90 ; — Loi du 5 avril 1884, art. 116 et 117.).
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