Loi du 10 août 1871 relative aux conseils générauxAbrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 août 1871 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 février 1995 |
Commentaires • 128
principe fondamental reconnu par les lois de la République ; 4. […] Considérant que l'article 48 de la loi du 10 août 1871 susvisée précisait que le conseil général délibère « sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi, soit par une proposition du préfet, soit sur l'initiative d'un de ses membres » ; que ces dispositions n'ont eu ni pour objet ni pour effet de créer une « clause générale » rendant le département compétent pour traiter de toute affaire ayant un lien avec son territoire ; […]
[…] applicable au vote de la loi de finances rectificative pour 2022 Version en vigueur du 01 mars 2013 au 26 septembre 2022 Modifié par LOI organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 - art. 24 Outre l'article liminaire mentionné à l'article 7 de la loi organique n° 20121403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, […] la loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes. […] Considérant que l'article 48 de la loi du 10 août 1871 […]
Décisions • 125
1. Arrêt Martin, Conseil d'Etat, du 4 août 1905, 14220, publié au recueil Lebon
Rejet —
Si aux termes de l'article 56 de la loi du 10 août 1871, le préfet doit présenter, huit jours au moins à l'avance, à la session d'août, un rapport spécial et détaillé sur la situation du département et l'état des différents services, et, à l'autre session ordinaire, un rapport sur les affaires, qui doivent lui être soumises au cours de cette session, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le préfet saisisse le conseil général, même au cours des sessions, soit de rapports complémentaires de ceux déjà présentés, soit même de rapports sur des affaires nouvelles, dont l'instruction n'aurait pu se faire ou être terminée avant l'ouverture des sessions. […]
2. Conseil d'Etat, 1 SS, du 7 novembre 1986, 34603, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux modifiée notamment par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; […]
3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 mars 1997, 150455 163168, publié au recueil Lebon
Rejet —
(1) En vertu de l'article 12 de la loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, le conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions à sa commission permanente, […] qui n'est pas au nombre des mesures de la nature de celles visées à l'article 52 de la loi du 2 mars 1982, peut être déléguée par le conseil régional à sa commission permanente. (2) L'article 11 de la loi du 5 juillet 1972 a rendu applicables au conseil régional les dispositions de l'article 30 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, qui prévoient que les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demandent, […]
Article L. 204 Modifié par LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) Les conseillers départementaux qui, dans les conditions prévues aux articles 34 et 91 de la loi du 10 août 1871, […]