Loi du 15 mai 1850
Article 9 de la Loi du 15 mai 1850 portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1850.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/05/1850
Entrée en vigueur le 15 mai 1850
Est créé par : Loi 1850-05-15 Bull. des Lois, 10e S., B. 259, n° 2127
Aucune dépense ne pourra être ordonnée ni liquidée sans qu'un crédit préalable ait été ouvert par une loi.
Toute dépense non créditée ou portion de dépense dépassant le crédit sera laissée à la charge personnelle du ministre contrevenant.
Toute dépense non créditée ou portion de dépense dépassant le crédit sera laissée à la charge personnelle du ministre contrevenant.
Commentaires • 2
Revue Générale du Droit
[…] Ces dispositions ont été confirmées par l'article 9 de la loi du 15 mai 1850 : « Aucune dépense ne pourra être ordonnée ni liquidée sans
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[…] Ces dispositions ont été confirmées par l'article 9 de la loi du 15 mai 1850 : « Aucune dépense ne pourra être ordonnée ni liquidée sans
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