Loi du 15 mai 1850

Article 11 de la Loi du 15 mai 1850 portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1850.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/05/1850

Entrée en vigueur le 15 mai 1850

Est créé par : Loi 1850-05-15 Bull. des Lois, 10e S., B. 259, n° 2127

Aucune demande de crédits extraordinaires ne pourra être introduite devant l'Assemblée législative, si ce n'est pour des dépenses urgentes et n'ayant pu être prévues ni réglées dans le budget de l'exercice ...

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Entrée en vigueur le 15 mai 1850
Est créé par :	Loi 1850-05-15 Bull. des Lois, 10e S., B. 259, n° 2127

Sortie de vigueur le 13 décembre 2019
Abrogé par :	LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1

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1. Exposé des motifs, 3 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droit

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article 11 Loi du 15 mai 1850 portant fixation du b...

Mesdames, Messieurs, Expression de la volonté générale, la loi doit être appliquée par tous - nul n'est censé ignorer la loi - ... et donc applicable. De cette évidence découlent des exigences juridiques fondamentales au point, pour plusieurs d'entre elles, de constituer des principes ou objectifs de valeur constitutionnelle : la loi doit présenter les attributs inhérents à son applicabilité ; elle se doit donc d'être claire, intelligible, accessible... Elle se doit également d'être normative. « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait à … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 12 mars 2019, Dépôt, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droit

Sur l'article unique, renuméroté article 1, abroge l'article 11 Loi du 15 mai 1850 portant fixation du b...

3. Amendement n° COM-6, 4 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droitAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article 11 Loi du 15 mai 1850 portant fixation du b...

Coordination avec un amendement visant à créer un article additionnel après l'article 1 er de la proposition de loi. Lire la suite…

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