Loi du 15 mai 1850 portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1850.Abrogé

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	15 mai 1850
Dernière modification :	15 mai 1850

Commentaires • 3

1. Un coup de Balai et c'est la deuxième mort de la mort civile: la proposition de loi du Sénat pour abroger les lois obsolètes

Thierry Vallat · 13 octobre 2018

Comme l'écrivait déjà Montesquieu, « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». […] - La loi du 15 mai 1850 portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1850 (4°), qui édicte encore des interdictions (sur l'ordonnancement et la liquidation de dépenses et sur la demande par les ministères de crédits extraordinaires) couvertes par la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées, notamment par son article 9 ;

2. Chapitre VIII – De la compétence sur les poursuites dirigées contre les ministres

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et urgents et en vertu des ordonnances du roi qui devront être converties en lois… » Ces dispositions ont été confirmées par l'article 9 de la loi du 15 mai 1850 : « Aucune dépense ne pourra être ordonnée ni liquidée sans […] qu'un crédit préalable ait été ouvert par une loi (1. […] Il faut réserver le cas, prévu par la même loi et par la législation actuelle (loi du 16 septembre 187i), où les crédits supplémentaires ou extraordinaires peuvent être ouverts par décret, pendant la prorogation des Chambres, sauf ratification ultérieure du Parlement.). […] du budget pouvant causer un dommage au Trésor, et non des infractions à la loi pénale.

3. Chapitre VIII – De la compétence sur les poursuites dirigées contre les ministres

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Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires • 31

1. Exposé des motifs, 3 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droit

Mesdames, Messieurs, Expression de la volonté générale, la loi doit être appliquée par tous - nul n'est censé ignorer la loi - ... et donc applicable. De cette évidence découlent des exigences juridiques fondamentales au point, pour plusieurs d'entre elles, de constituer des principes ou objectifs de valeur constitutionnelle : la loi doit présenter les attributs inhérents à son applicabilité ; elle se doit donc d'être claire, intelligible, accessible... Elle se doit également d'être normative. « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait à …

2. Exposé des motifs, 12 mars 2019, Dépôt, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droit

3. Amendement n° COM-11, 4 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droitAdopté

Dans le prolongement des travaux de la « mission B.A.L.A.I. », cet amendement vise à abroger trois lois relatives aux instruments de mesure : - La loi du 7 juillet 1881, les alcoomètres de Gay-Lussac ayant été remplacés par des alcoomètres plus récents pour mesurer la concentration d'alcool dans les liquides ; - La loi du 6 juin 1889, les densimètres ayant été remplacés par des saccharimètres pour mesurer la concentration en sucre des betteraves ; - La loi du 14 août 1918, les thermomètres étant désormais régis par la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs …

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Titre III : Dispositions particulières.

Article 9

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Aucune dépense ne pourra être ordonnée ni liquidée sans qu'un crédit préalable ait été ouvert par une loi.
Toute dépense non créditée ou portion de dépense dépassant le crédit sera laissée à la charge personnelle du ministre contrevenant.

Article 11

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Aucune demande de crédits extraordinaires ne pourra être introduite devant l'Assemblée législative, si ce n'est pour des dépenses urgentes et n'ayant pu être prévues ni réglées dans le budget de l'exercice ...