Loi du 10 septembre 1942
Article 3 de la Loi du 10 septembre 1942 relative au contrôle de l'administration des biens légués ou donnés aux collectivités et établissements publics.
Chronologie des versions de l'article
Version16/09/1942
Entrée en vigueur le 16 septembre 1942
Les avis ou documents destinés au receveur de la commune ou de l'établissement devront être adressés par l'intermédiaire du receveur des finances dont dépend ce comptable.
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