Loi du 11 juillet 1938

Article 26 de la Loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1938

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 2004 est l'article : Code de la défense. - art. L2211-3 (V)

Entrée en vigueur le 13 juillet 1938

L'exercice du droit de requérir résultant de l'application des articles 14 à 25 inclus appartient, suivant la nature des réquisitions ou leur objet, aux ministres [*autorités*] compétents, compte tenu des dispositions qui font l'objet des articles 4, 5 et 45 de la présente loi.

Affiner votre recherche

Sortie de vigueur le 21 décembre 2004
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).