Loi du 11 juillet 1938
Article 46 de la Loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1938
Des décrets pris en la même forme pourront ordonner la déclaration obligatoire, par les possesseurs, producteurs, détenteurs et dépositaires, des matières, objets, produits ou denrées qu'ils détiennent et qui sont nécessaires aux besoins du pays.
Ces mesures sont prises après consultation du comité prévu à l'article 48.
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Décisions • 9
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 46 (alinéas 4 à 6) de la loi du 11 juillet 1938, de l'article 4 de l'arrêté n° 76-086 du 23 février 1976, des articles 111-2, 112-1, 131-13 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale :
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Il résulte des termes de l'article 46 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre que les infractions aux arrêtés pris en matière économique par les chefs des territoires d'Outre-mer auxquels le décret portant RAP du 2 mai 1939, intervenu tant en vertu des pouvoirs propres dont disposait alors le Président de la République que de l'article 65 de la loi précitée, a conféré le pouvoir de prendre des mesures faisant l'objet, en métropole, de décrets en Conseil des ministres, doivent être frappées de peines correctionnelles au même titre que les infractions aux décrets en Conseil des ministres commises sur le territoire métropolitain (1).
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1977, 76-92.980, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 20 de l'arrete gubernatorial du 29 juillet 1971, 46 de la loi du 11 juillet 1938 maintenue en vigueur territorialement par celle du 1 er mars 1951, du decret n° 45-889 du 3 mai 1945, 416 et suivants du code d'instruction criminelle, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a, au fond, confirme le jugement entrepris sur la declaration de culpabilite du demandeur et, l'emendant quant a la repression, eleve a 55 francs francais chacune les treize amendes prononcees contre le demandeur ;
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