Loi du 13 juillet 1927

Article 36 de la Loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/1927

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 avril 2007 sont les articles : Article R. 2141-1 du Code de la defense, Code de la défense R2131-2

Entrée en vigueur le 14 juillet 1927

Chaque région mobilise des unités et formations en nombre correspondant aux ressources dont elle dispose, compte tenu des besoins de la mobilisation industrielle, économique et administrative du pays et selon les prévisions du "plan de mobilisation".
Le plan de mobilisation est établi par le ministre chargé de la défense nationale ; il détermine, dans le cadre de la législation en vigueur :
a) La composition et le groupement de nos forces en temps de guerre ;
b) Les règles selon lesquelles s'effectue, en conséquence, la mobilisation des différents corps, unités et services.

Sortie de vigueur le 24 avril 2007
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004 en vigueur le 24 avril 2007

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