Loi du 9 août 1849
Article 4 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 1849
Est créé par : Loi 1849-08-09 Bulletin des lois n° 186 p 146
Il doit en rendre compte immédiatement au Gouvernement.
Commentaires • 2
[…] fonctionnaires civils ou militaires qui avaient agi en vertu de l'état de siège, ils ont décidé que les décisions attaquées avaient été prises « dans l'exercice et la limite des pouvoirs que l'article 9 de la loi du 9 août 1849 attribue au commandant de l'état de siège » ; ils se sont ainsi reconnu le droit de vérifier quelles sont ces limites et de rechercher si elles ont été dépassées (1. […] L'état de guerre, prévu par la loi du 10 juillet 1791 (art. 8 et 9), était en réalité l'état de siège politique proclamé en vue de dangers extérieurs, tel qu'il peut l'être encore aujourd'hui en vertu des lois du 9 août 1849 et du 3 avril 1878.
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[…] fonctionnaires civils ou militaires qui avaient agi en vertu de l'état de siège, ils ont décidé que les décisions attaquées avaient été prises « dans l'exercice et la limite des pouvoirs que l'article 9 de la loi du 9 août 1849 attribue au commandant de l'état de siège » ; ils se sont ainsi reconnu le droit de vérifier quelles sont ces limites et de rechercher si elles ont été dépassées (1. […] L'état de guerre, prévu par la loi du 10 juillet 1791 (art. 8 et 9), était en réalité l'état de siège politique proclamé en vue de dangers extérieurs, tel qu'il peut l'être encore aujourd'hui en vertu des lois du 9 août 1849 et du 3 avril 1878.
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