Loi du 9 août 1849

Article 5 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé

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Version09/08/1849

Entrée en vigueur le 9 août 1849

Est créé par : Loi 1849-08-09 Bulletin des lois n° 186 p 146

Dans les places de guerre et postes militaires soit de la frontière, soit de l'intérieur, la déclaration de l'état de siège peut être faite par le commandant militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1791 et par le décret du 24 décembre 1811.
Le commandant en rend compte immédiatement au Gouvernement.

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Entrée en vigueur le 9 août 1849
Est créé par :	Loi 1849-08-09 Bulletin des lois n° 186 p 146

Sortie de vigueur le 21 décembre 2004
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004

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