Loi du 9 août 1849
Article 7 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/08/1849
Entrée en vigueur le 9 août 1849
Est créé par : Loi 1849-08-09 Bulletin des lois n° 186 p 146
Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et la police passent tout entiers à l'autorité militaire.
L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie.
L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, du 8 février 1918, 53943, publié au recueil Lebon
Annulation
Un moyen tiré de ce que, étant donné la date de l'arrêté, l'autorité administrative se trouvait dessaisie par l'état de siège de ses pouvoirs de police au profit de l'autorité militaire a été rejeté, alors qu'en fait, à la date dont s'agit, l'autorité civile n'était pas dessaisie, en vertu du paragraphe 2 de l'article 7 de la loi du 9 août 1849, dans le département en cause, des pouvoirs de police de la nature de ceux faisant l'objet de l'arrêté et alors surtout qu'en fait l'arrêté avait été approuvé par le général commandant la région. […]
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