Loi du 9 août 1849
Article 9 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 1849
Est créé par : Loi 1849-08-09 Bulletin des lois n° 186 p 146
1° De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens ;
2° D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ;
3° D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement ;
4° D'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre.
Commentaires • 2
[…] fonctionnaires civils ou militaires qui avaient agi en vertu de l'état de siège, ils ont décidé que les décisions attaquées avaient été prises « dans l'exercice et la limite des pouvoirs que l'article 9 de la loi du 9 août 1849 attribue au commandant de l'état de siège » ; ils se sont ainsi reconnu le droit de vérifier quelles sont ces limites et de rechercher si elles ont été dépassées (1. […] L'état de guerre, prévu par la loi du 10 juillet 1791 (art. 8 et 9), était en réalité l'état de siège politique proclamé en vue de dangers extérieurs, tel qu'il peut l'être encore aujourd'hui en vertu des lois du 9 août 1849 et du 3 avril 1878.
Lire la suite…Décisions • 2
Le général commandant l'état de siège dans le département de Seine-et-Oise, prétendant agir en vertu des pouvoirs qu'il tient de la loi du 9 août 1849, a fait saisir, à la gare du chemin de fer, […] illégale et nulle ladite saisie, voir ordonner la restitution des exemplaires indûment saisis et s'entendre condamner solidairement à des dommages-intérêts. – Sur ce, déclinatoire repoussé par le tribunal qui retient l'affaire et condamne le préfet aux dépens de l'incident. – Conflit élevé par le préfet. L'abrogation de l'article 75 de la Constitution de l'an 8, par le décret du 19 septembre 1870, fait-elle obstacle à ce que l'autorité administrative revendique, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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- Autorité militaire
2. Conseil d'Etat, du 9 août 1918, 62280, publié au recueil Lebon
[…] l'autorité militaire, en vertu des instructions du ministre de l'intérieur du 1 er septembre 1915 et des instructions conformes du ministre de la Guerre, avait rétrocédé aux maires les attributions de police normale, ne conservant que l'exercice des pouvoirs exceptionnels visés par l'article 9 de la loi du 9 août 1849. [3] Le fait qu'un maire a, dans un arrêté d'interdiction de procession, visé le paragraphe 1 er de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, au lieu des paragraphes 2 et 3, […]
Lire la suite…- Police municipale·
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- Erreur de visa
[…] fonctionnaires civils ou militaires qui avaient agi en vertu de l'état de siège, ils ont décidé que les décisions attaquées avaient été prises « dans l'exercice et la limite des pouvoirs que l'article 9 de la loi du 9 août 1849 attribue au commandant de l'état de siège » ; ils se sont ainsi reconnu le droit de vérifier quelles sont ces limites et de rechercher si elles ont été dépassées (1. […] L'état de guerre, prévu par la loi du 10 juillet 1791 (art. 8 et 9), était en réalité l'état de siège politique proclamé en vue de dangers extérieurs, tel qu'il peut l'être encore aujourd'hui en vertu des lois du 9 août 1849 et du 3 avril 1878.
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