Loi du 9 août 1849

Article 11 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé

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Version09/08/1849

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 2004 est l'article : Code de la défense. - art. L2121-8 (V)

Entrée en vigueur le 9 août 1849

Est créé par : Loi 1849-08-09 Bulletin des lois n° 186 p 146

Les citoyens continuent, nonobstant l'état de siège, à exercer tous ceux des droits garantis par la constitution, dont la jouissance n'est pas suspendue en vertu des articles précédents.

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Entrée en vigueur le 9 août 1849
Est créé par :	Loi 1849-08-09 Bulletin des lois n° 186 p 146

Sortie de vigueur le 21 décembre 2004
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004

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