Loi du 27 juin 1919
Article 1 de la Loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 1919
En cas de récidive dans les trois années qui ont suivi la dernière condamnation, l'amende pourra être portée à 3 750 F.
Commentaires • 8
[…] la revente de titres d'accès à une manifestation publique a été réprimée par une seule disposition pénale, figurant dans la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des bilets de théâtre. […] Il n'est pas exigé d'intention spéciale à l'article 313-6-2. […] À cette occasion, les sociétés Viagogo ont soulevé une QPC portant sur l'article 313-6-2 du code pénal ainsi rédigée : « L'article 313-6-2 du code pénal porte-t-il atteinte au principe de nécessité des délits et des peines, au principe de légalité des délits, protégés par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […]
Lire la suite…Note 2 : Article 1er de la loi du 27 juin 1919 : « Toute personne convaincue d'avoir vendu ou cédé, d'avoir tenté de vendre ou céder, à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres et concerts subventionnés ou avantagés d'une façon quelconque par l'Etat, les départements ou les communes, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Par une ordonnance n° 1804361/2-1 du 13 décembre 2018, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la 2 e chambre du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la société Viagogo Entertainment Inc., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1 er de la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre.
Lire la suite…- Théâtre·
- Billet·
- Spectacle·
- Conseil constitutionnel·
- Concert·
- Aide publique·
- Question·
- Constitutionnalité·
- Liberté·
- Répression
[…] Pôle 1 – Chambre 2 […] — vu les dispositions des articles 809 du Code de procédure civile, 1 er de la loi du 27 juin 1919,
Lire la suite…- Billet·
- Concert·
- Site·
- Hébergeur·
- Ags·
- Revente·
- Lcen·
- Éditeur·
- Spectacle·
- Sociétés
3. CJUE, n° C-190/23, Demande (JO) de la Cour, Le Procureur de la République de Paris / VGG AG e.a, 17 février 2023
[…] Le principe de sécurité juridique consacré par la Cour de justice de l'Union européenne en tant que principe général de droit de l'Union européenne et l'article 49, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne consacrant le principe de légalité des délits et des peines sont-ils à interpréter en ce sens qu'ils autorisent le maintien de l'article 1er de la loi française du 27 juin 1919 qui, d'une part, ne permet pas aux personnes intéressées de savoir si leur vente ou cession porte sur un billet subventionné ou avantagé alors que cette circonstance engage leur responsabilité pénale et, […]
Lire la suite…- Principe de sécurité juridique·
- Restriction à la concurrence·
- Protection du consommateur·
- Politique publique·
- Arts du spectacle·
- Libre concurrence·
- Droit pénal·
- Union européenne·
- Billet·
- Droits fondamentaux
[…] La société requérante demande que soit posée au Conseil constitutionnel une question prioritaire au sujet de la constitutionnalité des dispositions de l'art. 1er de la loi du 27 juin 1919 qui punit d'une amende le fait de vendre à un prix supérieur au prix officiel ou de céder, ou de tenter de le faire, des billets de théâtre ou de concerts lorsque ces spectacles sont subventionnés ou avantagés par une personne publique. […] Le Conseil d'Etat juge que les prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics en application de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 constituent des prestations attribuées au titre de l'action sociale au sens de l'article R. 811-1 CJA. Le recours de l'intéressée devait donc être porté directement devant le Conseil d'Etat.
Lire la suite…