Loi du 28 mars 1882
Article 2 de la Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 1882
Est créé par : Loi 1882-03-28 Bull. 29 mars 1882
L'enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées.
Commentaires • 9
En rendant l'instruction obligatoire et laïque, les lois du 28 mars 1882[47] et du 30 octobre 1886[48] ont voulu – afin d'affermir le régime – soustraire l'enfant à l'influence politique redoutée de sa famille. […] C'est ainsi que l'article premier de la loi du 28 mars 1882 dispose que « l'enseignement primaire comprend » d'abord – et avant toutes choses – « l'instruction morale et civique ». […]
Lire la suite…Il convient de rappeler que cette journée a été créée par l'article 2 de la loi du 28 mars 1882, en contrepartie de la laïcisation totale des locaux scolaires et que les textes ultérieurs ont confirmé la portée de ce principe. Elle a d'abord été fixée au jeudi puis au mercredi par l'arrêté du 12 mai 1972, et le Conseil d'État a reconnu dans un arrêt du 27 juillet 1990 qu'il ne saurait y être dérogé.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 28 mars 1882 : « Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine, en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants, l'instruction religieuse en dehors des édifices scolaires » ; qu'un arrêté du ministre de l'éducation nationale du 2 mai 1972 pris pour l'application de cette loi fixe, en dernier lieu, au mercredi le jour d'interruption des classes de l'enseignement primaire ;
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D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 28 mars 1882 : "les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine, en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants, l'instruction religieuse en dehors des édifices scolaires". […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème Chambre - formation à 5, 27 février 2007, 06LY02003
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'éducation, issu de l'article 2 de la loi du 28 mars 1882 : « Les écoles élémentaires publiques vaquent un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, […]
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Le premier acte ayant fondé durablement la laïcité en France concerne l'école : il s'agit de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire, l'une des lois majeures portées par Jules Ferry. Son article 1er définit le contenu de l'enseignement primaire et sa portée ne se comprend qu'en le comparant à ce qu'il abroge : là où la loi Falloux du 15 mars 1850 mettait en tête « l'instruction morale et religieuse », la loi du 28 mars 1882 débute par « l'instruction morale et civique ». […] Ceci provient du fait que la loi du 28 mars 1882 n'a affirmé la laïcité qu'en creux, par la suppression de l'instruction religieuse à l'école et du droit de supervision des ministres des cultes, […]
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