Loi du 28 mars 1882
Article 8 de la Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 1966
Est créé par : Loi 1882-03-28 Bull. 29 mars 1882
Modifié par : Décret 66-104 1966-02-18 art. 1 JORF 23 février 1966
Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde.
Commentaires • 8
Ainsi, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation dans sa rédaction alors en vigueur, « l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. (…) », […]
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Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu la loi du 28 mars 1882 modifiée ; […] Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Admissions en classe maternelle et classe primaire·
- Enseignement du premier degré·
- Enseignement·
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- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
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- Enfant·
- Dérogation
[…] Vu l'article 8 de la loi du 28 mars 1882, modifié par la loi N° 46-1151 du 22 mai 1946 ; Vu le décret N° 66-104 du 18 février 1966 sur le contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire et notamment son titre I ; Vu la loi N° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, et l'Etat et notamment, ses articles 13, 14, 25 et 26 ;
Lire la suite…- Traitement·
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3. Conseil d'Etat, 8 SS, du 3 mai 2000, 207524, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête enregistrée le 3 mai 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté par M. X… ; M. X… demande de prononcer le sursis à exécution et la suspension provisoire des décisions par lesquelles la directrice de l'école Molière de Casablanca a exclutemporairement, en janvier et en mars 1999, ses deux enfants de ladite école ; il soutient que lesdites décisions, contraires au principe de l'enseignement primaire obligatoire et laïque posé par les articles 7 et 8 de la loi du 28 mars 1882 ainsi que par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, font subir à ses enfants un grave préjudice irréparable et irréversible, dès lors qu'elles leur interdisent de suivre une scolarité régulière ;
Lire la suite…- Questions générales concernant les eleves·
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Ainsi, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation dans sa rédaction alors en vigueur, « l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. (…) », […]
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