[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 28 mars 1882 modifiée sur l'enseignement primaire : "L'inspecteur primaire invite les personnes responsables de l'enfant à se conformer à la loi ( …) ; qu'aux termes de l'article L.122-1 du code de l'éducation : « ( …) Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement » et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 1979 modifié : « Le centre national d'enseignement à distance a pour mission de dispenser et de promouvoir un enseignement à distance, notamment en faisant appel aux techniques modernes de communication. […]