Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.Abrogé

Annulation — 

[1] Si, depuis sa modification par la loi du 25 novembre 1977, […] être pourvue d'une école primaire publique. Il résulte toutefois des dispositions combinées des articles 14 et 15 de la même loi et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887 que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées à recevoir les élèves soumis à l'obligation scolaire, en application de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882, donne lieu à une dépense obligatoire pour la commune, les écoles maternelles ou les classes enfantines ne donnant lieu à une telle dépense que lorsqu'elles ont été régulièrement créées à la demande de la commune. […]

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[…] Vu les seules conclusions du ministère public du 6 juillet 2009 qui fait valoir que l'admission à la citoyenneté française de Monsieur E A ne résulte pas à suffisance de la pièce versée en l'absence de production d'une copie du jugement lui-même rendu par les autorités françaises de l'époque, qu'il n'est pas démontré que ce dernier ait pu transmettre le statut civil de droit commun dès lors que l'admis était soumis aux règles du droit civil en application de la loi du 17 octobre 1928 et que, pourtant, il ne s'est marié que religieusement, et ce, en violation de la loi du 28 mars 1882 et de l'ordre public, d'autre part, […] notamment par les lois des 23 mars 1882 et 11 juillet 1957, […]

Annulation — 

[…] 2 ) – de rejeter la demande de M. et M me X… ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 mars 1882 ; Vu la loi n 89-486 du 10 juillet 1989 ; Vu la loi n 98-1165 du 18 décembre 1998 ;