Loi du 12 juillet 1875
Article 10 de la Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye*Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est créé par : Loi 1875-07-12 Bull. des lois, 12e S., B. 263, n° 4321
Modifié par : Loi 82-213 1982-03-02 art. 58-XI JORF 3 mars 1982
Il devra être fait une déclaration indiquant les noms, professions et domicile des fondateurs et administrateurs desdites associations, le lieu de leurs réunions et les statuts qui doivent les régir.
Cette déclaration devra être faite, savoir : 1° au recteur, ou à l'inspecteur d'académie qui la transmettra au recteur ; 2° dans le département de la Seine, au préfet de police, et, dans les autres départements, au représentant de l'Etat dans le département ; 3° au procureur général de la cour du ressort, en son parquet, ou au parquet du procureur de la République.
La liste complète des associés avec indication de leur domicile, devra se trouver au siège de l'association et être communiquée au parquet à toute réquisition du procureur général.
Commentaires • 2
Le soutien financier de l'État en faveur des établissements privés d'enseignement supérieur est accordé sous la forme d'une subvention annuelle de fonctionnement, prélevée sur la section 38 Enseignement supérieur, chapitre 43-11, article 10. […] Ce taux présente de grandes disparités et n'est que de 7 % pour les établissements membres de la Fédération des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC). […] Conformément à la loi du 12 juillet 1875, les autres subventions publiques proviennent essentiellement des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie. […]
Lire la suite…
Depuis de nombreuses années, des subventions de fonctionnement sont inscrites au budget coordonné de l'éducation nationale pour les établissements supérieurs privés, dans un chapitre particulier (43-11, art. 10). […] prélevée sur la section 38 enseignement supérieur, chapitre 43-11, article 10. […] Ce taux présente de grandes disparités et peut aller jusqu'à 23 % pour les instituts catholiques, membres de l'UDESCA. […] Conformément à la loi du 12 juillet 1875, les autres subventions publiques proviennent essentiellement des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie. […]
Lire la suite…