Loi n° 52-843 du 19 juillet 1952
Article 5 de la Loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de la guerre (1).
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Décisions
[…] Sur les conclusions tendant a la reparation du prejudice resultant de la carence de l'administration : – cons. Que le refus persistant de l'administration d'appliquer au sieur x…, qui n'avait pas opte pour un reglement forfaitaire au titre du decret n° 51-1077 du 31 aout 1951 et de l'article 5 de la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952, les dispositions sur l'indemnisation integrale prevues par l'article 13 de la loi du 6 aout 1948, devenu l'article l. 340 precite, constitue une faute de nature a engager la responsabilite de l'etat ; qu'eu egard aux circonstances de l'affaire, il sera fait une equitable appreciation de la reparation du prejudice special cause au sieur x… en fixant le montant a 5 000 f, y compris tous interets au jour de la presente decision ;
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[…] Sur les conclusions tendant a la reparation du prejudice resultant de la carence de l'administration : – cons. Que le refus persistant de l'administration d'appliquer au sieur x…, qui n'avait pas opte pour un reglement forfaitaire au titre du decret n° 51-1077 du 31 aout 1951 et de l'article 5 de la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952, les dispositions sur l'indemnisation integrale prevues par l'article 13 de la loi du 6 aout 1948, devenu l'article l. 340 precite, constitue une faute de nature a engager la responsabilite de l'etat ; qu'eu egard aux circonstances de l'affaire, il sera fait une equitable appreciation de la reparation du prejudice special cause au sieur x… en fixant le montant a 5 000 f, y compris tous interets au jour de la presente decision ;
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 décembre 1992, 92245, inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance n° 8707391/5 en date du 29 septembre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat la demande formée par M. Denis X… ; […] Vu le décret n° 54-138 du 28 janvier 1954 modifié portant règlement d'aministration publique pour l'application de l'article 6 de la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 ;
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Il lui demande, en particulier, s'il envisage une revalorisation de l'indemnite forfaitaire prevue par l'article R 391-3 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, le montant de cette indemnite restant fixe a 150 francs depuis la loi du 31 decembre 1953. […] . - Le decret no 51-1077 du 31 aout 1951 (art R391-3 et suivants du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre), […]
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