Loi n° 52-843 du 19 juillet 1952
Article 5 de la Loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de la guerre (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur les conclusions tendant a la reparation du prejudice resultant de la carence de l'administration : – cons. Que le refus persistant de l'administration d'appliquer au sieur x…, qui n'avait pas opte pour un reglement forfaitaire au titre du decret n° 51-1077 du 31 aout 1951 et de l'article 5 de la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952, les dispositions sur l'indemnisation integrale prevues par l'article 13 de la loi du 6 aout 1948, devenu l'article l. 340 precite, constitue une faute de nature a engager la responsabilite de l'etat ; qu'eu egard aux circonstances de l'affaire, il sera fait une equitable appreciation de la reparation du prejudice special cause au sieur x… en fixant le montant a 5 000 f, y compris tous interets au jour de la presente decision ;
Lire la suite…- Droit au bénéfice de l'article l 340·
- Date a laquelle le remplacement est materiellement possible·
- Préjudice spécial non couvert par les intérêts moratoires·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Actes législatifs et administratifs·
- Refus de prendre une décision·
- Victimes civiles de la guerre·
- Entrée en vigueur immediate·
- Application dans le temps·
- Évaluation du préjudice
2. Conseil d'État, Section, 8 juin 1973, n° 83857
[…] Sur les conclusions tendant a la reparation du prejudice resultant de la carence de l'administration : – cons. Que le refus persistant de l'administration d'appliquer au sieur x…, qui n'avait pas opte pour un reglement forfaitaire au titre du decret n° 51-1077 du 31 aout 1951 et de l'article 5 de la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952, les dispositions sur l'indemnisation integrale prevues par l'article 13 de la loi du 6 aout 1948, devenu l'article l. 340 precite, constitue une faute de nature a engager la responsabilite de l'etat ; qu'eu egard aux circonstances de l'affaire, il sera fait une equitable appreciation de la reparation du prejudice special cause au sieur x… en fixant le montant a 5 000 f, y compris tous interets au jour de la presente decision ;
Lire la suite…- Arrestation·
- Or·
- Victime de guerre·
- Ancien combattant·
- Effet personnel·
- Indemnisation·
- Militaire·
- Saisie·
- Dommage de guerre·
- Tribunaux administratifs
Il lui demande, en particulier, s'il envisage une revalorisation de l'indemnite forfaitaire prevue par l'article R 391-3 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, le montant de cette indemnite restant fixe a 150 francs depuis la loi du 31 decembre 1953. […] Reponse. - Le decret no 51-1077 du 31 aout 1951 (art R391-3 et suivants du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre), […]
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