Loi n° 52-843 du 19 juillet 1952
Article 6 de la Loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de la guerre (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Les majorations d'ancienneté ainsi octroyées le sont en tout état de cause, même si les services auxquels elles s'appliquent n'ont pas fait l'objet d'un rappel pour l'avancement. La présente disposition en vue a une valeur interprétative.
Toutefois, les prisonniers de guerre, titulaires de la médaille des évadés, recevront une majoration d'ancienneté égale à celle attribuée aux plus favorisés des prisonniers de guerre qui ne se sont pas évadés.
Le temps passé dans les hôpitaux ou en congé de convalescence à la suite d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée en captivité et qui a donné lieu au rapatriement de l'ancien prisonnier et à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité d'un taux égal ou supérieur à 40 % ouvre droit à une majoration d'ancienneté de quatre dixièmes.
Le bénéfice de cette majoration pourra être accordé au-delà du 8 mai 1945 au titre d'une période effective d'hospitalisation ou de convalescence sans pouvoir dépasser le 1er juin 1946, date de la cessation légale des hostilités.
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport des ministres de l'économie et des finances, des anciens combattants et victimes de guerre et des secrétaires d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique) et au budget, déterminera les modalités d'application du présent article, compte tenu des circonstances particulières des campagnes visées à l'alinéa ci-dessus.
Commentaires • 8
[…] ayant servi sous les drapeaux en Afrique du Nord entre 1952 et 1962, de pouvoir bénéficier de la bonification de campagne simple, en application de l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (CPRM). […] Cet article autorise, […] Toutefois, cette disposition n'est applicable qu'aux services accomplis au cours des conflits de 1914-1918 et de 1939-1945. […] Or les marins de la marine marchande qui ont servi en Indochine et en Corée ont pu bénéficier de cette bonification, accordée aux anciens combattants fonctionnaires et agents assimilés par la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952, modifiée par la loi n° 57-896 du 7 août 1957. […]
Lire la suite…[…] sur la demande des marins ressortissants de l'ENIM, ayant servi sous les drapeaux en Afrique du Nord entre 1952 et 1962, de pouvoir bénéficier de la bonification de campagne simple, en application de l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (CPRM). Cet article autorise, en effet, […] dans les conditions fixées par l'article R. 6 du CPRM. […] Or, les marins de la marine marchande qui ont servi en Indochine et en Corée ont pu bénéficier de cette bonification, accordée aux anciens combattants fonctionnaires et agents assimilés par la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952, modifiée par la loi n° 57-896 du 7 août 1957. […]
Lire la suite…Décisions • 9
Légalité de l'article 1 er du R.A.P. du 28 janvier 1954 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 19 jullet 1952 étendant les bonifications d'ancienneté prévues par la loi de Finances du 9 décembre 1927 à certains fonctionnaires et agents publics, cet article ayant pu légalement inclure, conformément à l'objet de la loi du 19 juillet 1952 et à l'intention de ses auteurs, parmi les bénéficiaires de cette loi, […]
Lire la suite…- Articles 1 et 2 du décret du 28 janvier 1954·
- Delegation de signature -délégation d'une loi à un r.a.p·
- Pour préciser le champ d'application de la loi·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Delegations, suppleance, interim·
- Fonctionnaires et agents publics·
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- Champ d'application
[…] Considerant que l'article 3 de la loi du 7 aout 1957 qui modifie l'article 6 de la loi du 19 juillet 1952 dispose que les majorations d'anciennete dont elle fait beneficier les fonctionnaires anciens combattants de la guerre 1914-1918 sont octroyees "en tout etat de cause, meme si les services auxquels elles s'appliquent n'ont pas fait l'objet d'un rappel pour l'avancement ; "
Lire la suite…- Statuts, droits, obligations et garanties·
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- Garanties et avantages divers·
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- Loi du 7 aout 1957·
- Éducation nationale·
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3. Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 6 octobre 1967, 63527 65257 65258, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Application de ce principe pour les seules majorations prévues à l'article 6 de la loi du 19 juillet 1952 et au décret du 28 janvier 1954 à l'exclusion des bonifications d'ancienneté, en ce qui concerne les fonctionnaires nommés dans un corps, par dérogation aux règles normales de recrutement, à un grade ou à une classe comportant un traitement autre que celui de début dans ce corps.
Lire la suite…- Changement de cadres, reclassements, intégrations·
- Tableaux d'avancement -légalité des inscriptions·
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- Fonctionnaires et agents publics·
- Notation et avancement·
- Avancement de grade·
- ,rj1 bonifications·
- Avancement
[…] chargé des anciens combattants sur la demande formulée par les marins ressortissants de l'ENIM ayant servi sous les drapeaux en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 de pouvoir bénéficier de la bonification de campagne simple, en application de l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (CPRM). […] Cet article autorise en effet la prise en compte, pour le double de leur durée (campagne simple), […] les marins de la marine marchande ayant servi en Indochine et en Corée ont pu bénéficier de cette bonification, qui avait été accordée aux anciens combattants fonctionnaires et agents assimilés par la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952, […]
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