Loi du 19 mars 1934

Article 1 de la Loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre des tribunaux français pour la navigation du Rhin.

Chronologie des versions de l'article

Version22/03/1934

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. D223-2 (VT), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L223-3 (VT)

Entrée en vigueur le 22 mars 1934

Le tribunal cantonal de Strasbourg remplira les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin, avec juridiction sur toute la partie du Rhin située en territoire français.

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