Loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre des tribunaux français pour la navigation du Rhin.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 mars 1934
Dernière modification : 18 juin 1966

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Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1975, 74-92.385, Publié au bulletin

Irrecevabilité — 

Il resulte des termes de l'article 7 de la loi du 21 avril 1832 relative a la navigation sur le rhin, modifiee notamment par les lois des 19 mars 1934 et 15 juin 1966, qu'un pourvoi en cassation ne peut pas etre forme contre un jugement du tribunal d'appel pour la navigation du rhin.

 

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1969, 69-90.154, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] D'ou il suit que le pourvoi est recevable : au fond : sur les deux moyens de cassation reunis, pris de la violation et fausse application de l'article 6 de la loi du 21 avril 1832 et des articles 496, 547 et 570 du code de procedure penale, ensemble l'article 3 de la loi du 19 mars 1934, modifiee par celle du 15 juin 1966, "en ce que la chambre des appels correctionnels de la cour de colmar s'est declaree incompetente pour statuer en matiere d'infraction au reglement de police sur la navigation du rhin; […] Qu'en consequence, aucune des conventions ou lois, attributives de competence en matiere de navigation rhenane, ne pouvait l'autoriser a examiner l'affaire qui lui etait soumise;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Le tribunal cantonal de Strasbourg remplira les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin, avec juridiction sur toute la partie du Rhin située en territoire français.
Article 3
La Cour d'appel de Colmar remplit les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation sur le Rhin.
Par le Président de la République :
ALBERT LEBRUN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRY CHERON.
Le ministre des affaires étrangères, LOUIS BARTHOU.