Loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre des tribunaux français pour la navigation du Rhin.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 22 mars 1934 |
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Dernière modification : | 18 juin 1966 |
Le tribunal cantonal de Strasbourg remplira les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin, avec juridiction sur toute la partie du Rhin située en territoire français.
La Cour d'appel de Colmar remplit les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation sur le Rhin.
Par le Président de la République :
ALBERT LEBRUN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRY CHERON.
Le ministre des affaires étrangères, LOUIS BARTHOU.
ALBERT LEBRUN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRY CHERON.
Le ministre des affaires étrangères, LOUIS BARTHOU.