Loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure.Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur :	19 juillet 1930
Dernière modification :	19 juillet 1930

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Décision • 1

1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 avril 1982, 21544, inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer —

[…] Vu la loi du 4 aout 1981 ; vu le code du domaine public fluvial et de la navigation interieure ; vu la loi du 18 juillet 1930 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;

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Seront punis d'une amende de 16 à 200 (anciens) francs, et, en cas de récidive, d'une amende de 200 à 3 000 (anciens) francs, les patrons, mariniers et charretiers, ainsi que toutes autres personnes participant à la conduite, à la traction ou au remorquage d'un bateau qui, par des manoeuvres, des déplacements ou des stationnements, auront volontairement créé un obstacle à la circulation normale sur une voie de navigation intérieure.

Par le Président de la République :
GASTON DOUMERGUE.
Le président du conseil, ministre de l'intérieur, ANDRE TARDIEU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RAOUL PERET.
Le ministre des travaux publics, GEORGES PERNOT.