Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Infirmation partielle — 

[…] Outre les moyens développés par le Tribunal que la Cour approuve quant à l'absence de faute et de volonté délibérée de l'établissement de vacances dans la dégradation des locaux, la Cour doit rappeler que la loi du 2-17 mars 1791 donne à chaque acteur économique la libre disposition de son entreprise fût-elle associative.

Annulation — 

[…] — le règlement contesté ne prévoit pas le cas du propriétaire bailleur souhaitant pallier très temporairement une vacance locative, en méconnaissance du principe de développement d'un secteur locatif prévu par l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et de l'article 7 de la loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, […] il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. / L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. () ".

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[…] Qu'en vertu des principes de la liberté du travail et de la liberté du commerce et de l'industrie, proclamés par l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, dit « décret d'Allarde », reconnus aujourd'hui comme étant de valeur constitutionnelle, M me X et M. Y-M avait le droit, sans engager de quelque manière que ce soit leur responsabilité sur un plan contractuel, délictuel ou quasi-délictuel, de créer ou s'engager avec quiconque, donc la société Croque Futur, pour créer, ou contribuer à créer, un nouvelle enquête sur les classes préparatoires des lycées ;