Loi du 16 avril 1897

Article 7 de la Loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarineAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/04/1897

Entrée en vigueur le 17 avril 1897

Les inspecteurs mentionnés à l'article 6 peuvent pénétrer en tout temps dans tous les locaux de fabriques de margarine et d'oléo-margarine soumises à leur surveillance, dans les magasins, caves, celliers, greniers y attenant ou en dépendant, de même que dans tous les dépôts et débits de margarine et d'oléo-margarine.

Sortie de vigueur le 31 décembre 1988
Abrogé par :	Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 66 () JORF 31 décembre 1988

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