Loi du 16 avril 1897
Article 10 de la Loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarineAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/04/1897
Entrée en vigueur le 17 avril 1897
La margarine ou l'oléo-margarine importées, exportées ou expédiées devront être, suivant les cas, mises dans des récipients de la forme et portant les indications mentionnées à l'article qui précède.
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