Loi du 13 juin 1866
Article 1 de la Loi du 13 juin 1866 concernant les usages commerciaux.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1867
Entrée en vigueur le 1 janvier 1867
Est créé par : Loi 1866-06-13 Bulletin des lois 11e S, B. 1397, n° 14282 en vigueur le 1er janvier 1867
Dans les ventes commerciales, les conditions, tares et autres usages indiqués dans le tableau annexé à la présente loi sont applicables dans toute l'étendue de l'Empire du territoire français, à défaut de convention contraire.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1982, 81-11.766, Publié au bulletin
Rejet
[…] Qu'ainsi la cassation est encourue pour defaut de base legale au vu de l'article 455 du nouveau code de procedure civile et de l'article 1 er de la loi du 13 juin 1866 concernant les usages commerciaux ;
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